L'invalide de guerre est affilié à une mutuelle
Il doit signaler son statut d'invalide de guerre ce qui permettra à l'hôpital de facturer à la CAAMI:
- La quote-part personnelle du patient dans les frais d'entretien (chambre commune);
- Le forfait journalier pour les médicaments;
- Les médicaments non remboursés par l'INAMI;
- Les tickets modérateurs des prestations de kinésithérapie ainsi que tous les tickets modérateurs facturés forfaitairement;
Important:
- Depuis le 1er janvier 2010, la chambre à deux lits est considérée comme une chambre commune et, à ce titre, aucun supplement de prix pour la journée ne peut être réclamé pour ce type de chambre. Lorsque l'invalide a demandé à être hospitalisé en chambre particulière, le supplément réclamé pourle séjour est toujours à charge de l'invalide.
- Si la direction de l'hôpital décide pour des raisons médicales, d'installer le patient dans une chambre particulière, alors que celui-ci avait demandé son hospitalisation en chambre commune lors de son admission, l'hôpital ne peut facturer ni le supplément pour l'occupation d'une telle chambre, ni les suppléments d'honoraires qui en résultent.
- Les suppléments d'honoraires éventuels ne sont pas remboursables selon le système du tiers payant et devront faire l'objet d'une facturation qui sera adressée à l'invalide. Celui-ci pourra en demander le remboursement auprès de la CAAMI selon les modalités reprises au point 3 ci-dessous. Dans ce cas, la CAAMI est autorisé à compléter à concurrence des frais réels, les remboursements de la mutuelle. Toutefois, cette intervention complémentaire ne pourra en aucun cas dépasser le tarif de base de la nomenclature des soins de santé.
Si l'hôpital n'applique pas le système de tiers payant pour la facture à charge du patient, il incombe alors à l'invalide de guerre de:
- Payer le montant réclamé par l'hôpital
- Solliciter l'intervention de la CAAMI en lui adressant la facture originale acquittée accompagnée de la preuve de paiement ainsi que du relevé détaillé des médicaments délivrés. Si ce relevé n'est pas joint à la facture, l'invalide doit le réclamer à l'hôpital.
L'invalide de guerre n'est pas affilié à une mutuelle
L'invalide doit, lors de son admission, présenter un preuve de légitimité invalide de guerre (etiquette) ainsi qu'une déclaration écrite et signée de sa main certifiant qu'il n'est pas affilié à une mutuelle.
Dans le présent cas, l'hôpital introduit une notification d'hospitalisation et une demande d'engagement de paiement ainsi que les autorisations de prolongation éventuelle. L'établissement hospitalier facturera le prix de l'hospitalisation, les honoraires des médecins et les médicament à la CAAMI.
Les frais de la facture quote-part patient sont supportés par la CAAMI dans les mêmes conditions que pour les invalides de guerre affiliés à une mutualité, sauf pour ce qui concerne les suppléments d'honoraires éventuels. Ceux-ci restent à la charge de l'invalide.
Dans les deux cas, les frais personnels de l'invalide (téléphone, boissons, etc.) sont toujours à sa propre charge.