Victime d'un acte de terreur, vous avez demandé et obtenu le statut de solidarité nationale.
Ce statut reconnu vous donne des droits supplémentaires en matière de remboursements de vos frais de soins de santé.
C'est la Direction Victimes de guerre de la CAAMI qui procédera, le cas échéant, à ces remboursements supplémentaires pour toutes les personnes concernées.
Avantages liés au statut de solidarité nationale
En tant que victime directe, le statut vous permet d'être remboursé de certaines sommes non prises en charge par l'assurance maladie obligatoire, les assurances libres et les complémentaires.
Par exemple:
- La quote-part personnelle (ticket modérateur);
- les prestations non reconnues par l'assurance obligatoire;
- le surcoût lié au non-conventionnement d'un prestataire de soins.
- ...
La prise en charge de ces frais au nom de la solidarité nationale dépend de leur lien avec les dommages subis lors de l'acte terroriste.
Procédure pour obtenir l'intervention de la solidarité nationale
Etes-vous assuré socialement en Belgique?
Si vous bénéficiez du statut, vous ne devez rien entreprendre vous-même.
C'est en effet votre mutuelle qui transmettra à la CAAMI la liste de vos soins de santé concernés.
Elle vous enverra également chez vous un récapitulatif pour vous informer que la procédure suit son cours.
Sur base des informations transmises, de votre statut et de l'éventuelle reconnaissance d'invalidité, la Direction Victimes de guerre de la CAAMI évaluera votre dossier de remboursement.
Etes-vous assurés socialement dans un autre pays que la Belgique?
Dans ce cas, vous devez transmettre vos documents originaux (factures de soins) directement à la Direction Victimes de guerre de la CAAMI.
Elle procédera aux remboursements pris en charge par l'assurance maladie obligatoire belge et versera également les suppléments prévus par le statut de Solidarité nationale.
Adresse où faire parvenir vos documents:
CAAMI Direction Victimes de guerre
Statut de Solidarité nationale
Rue du Trône 30A
1000 Bruxelles
Belgique
Suivi d'un dossier transmis à la CAAMI
La Direction Victimes de guerre de la CAAMI vous transmettra par courrier un accusé de réception lorsque votre dossier lui aura été transmis par votre mutuelle.
Vous aurez alors à votre disposition les données de contact de votre gestionnaire de dossier pour lui adresser vos éventuelles questions sur l'intervention due par la statut.
Remarques
L'intervention de la Direction Victimes de guerre se situe en fin de processus, derrière les remboursements de l'assurance obligatoire et des éventuelles couvertures complémentaires.
Il est impossible de calculer à l'avance le montant des frais qui seront pris en charge par le statut de Solidarité nationale.
Certaines demandes devront être évaluées par une commission d'experts médicaux internes, notamment celles portant sur des prestations non reconnues par l'assurance obligatoire soins de santé belge.
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Annie Hannon (FR)
Tel.: 02/227.63.46
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