Plainte contre un prestataire

Plainte concernant un prestataire de soin en milieu hospitalier – non hospitalier, milieu psychiatrique et maison de repos et de soins

Définition d’une plainte contre un prestataire de soin

Si vous êtes insatisfait d’un prestataire de soin, d’un établissement de soins (hôpital ou autres, …), que vous avez le sentiment que  vos droits de patient n’ont pas été respectés,  vous pouvez introduire un dossier plainte auprès d’un médiateur externe ou interne selon les adresses disponibles dans le tableau.

Quels sont les droits du patient?

• Droit au libre choix du praticien professionnel;
• Droit à des prestations de soins de qualité;
• Droit à l’information sur l’état de santé;
• Droit au consentement libre et éclairé à la prestation médicale;
• Droit à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr;
• Droit de consultation et d’obtention de copie du dossier de patient;
• Droit à la protection de la vie privée;
• Droit d’introduire une plainte auprès d’un service de médiation compétent;
• Droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur (ajouté par la loi du 24 novembre 2004.

Qu'est-ce qu'un médiateur?

Le médiateur sert d’intermédiaire: il cherchera à promouvoir la communication entre le patient et le praticien professionnel et il peut essayer d’obtenir plus de renseignements et/ou d’ouvrir le dialogue entre les parties. Le médiateur n’est toutefois pas un juge.

Le médiateur travaille avec un souci d’indépendance et de neutralité. Il est tenu au secret professionnel. Une rencontre de médiation reste cependant une démarche libre et volontaire, nécessitant l’adhésion des deux parties.

Combien coûte l'intervention d'un médiateur en institution de soins?

Le traitement de votre plainte est généralement gratuite. Veuillez-vous renseigner avant t’entamer la médiation.

Qui peut faire une demande de médiation?

Les conjoints, parents et enfants du patient incapable (à l’exclusion des frères et soeurs) – constituant une proximité ‘affective’ – peuvent déposer plainte auprès du médiateur même s’ils ne sont pas les représentants légaux de celui-ci.

Si le patient est incapable de droit, l’exercice des droits du patient appartient à ses représentants: parents ou tuteurs.

Si le patient est majeur et qu’il est incapable de fait d’exercer ses droits (par exemple parce qu’il est dans le coma), il existe deux cas de figure:

• Soit il a désigné une personne, via un mandat écrit et signé, qui exercera ses droits de patient en cas d’incapacité. La Commission fédérale ‘Droits du patient’ recommande que le mandat soit rédigé en deux exemplaires (un pour le mandataire et un pour le patient) et qu’une copie soit communiquée à un médecin choisi par le patient.
• Soit le patient n’a désigné aucun mandataire et dans ce cas, son droit de plainte est alors exercé par l’époux cohabitant ou le partenaire cohabitant, l’enfant majeur, un parent, une sœur ou un frère majeur.

Les frères et soeurs d’un patient incapable de fait ne peuvent cependant déposer plainte que s’ils sont les représentants officiels du patient.

Recours

Chaque membre conserve  le droit de poursuivre sa défense en dehors des compétences expliquées dans le tableau.

D’autres alternatives de recours sont possibles:

• Les recours judiciaires (tribunaux)
• Les recours de nature déontologie (ordre des médecins)
• Les recours disciplinaires
• Hiérarchie des hôpitaux
• Les recours de nature collective (association de patient, des consommateurs)

Le rôle de la CAAMI face aux plaintes concernant un prestataire

 

Envers le membre:

• Orienter vers l’organisme adéquat et informer sur les différents recours possibles.
• Aider à obtenir son dossier médical.
• Aider à introduire un dossier auprès de l’organisme le plus compétent: service social.

Tableau: les adresses des médiateurs