Il était possible d’obtenir le droit à l’intervention majorée de deux manières:
- Soit automatiquement sur base d’un avantage social (3 mois de CPAS, Allocation handicapé, Aide aux personnes âgées, …)
- Soit sur base d’un contrôle de revenus.
Nouveauté
Depuis le 1er octobre 2024, les organismes assureurs peuvent d’initiative ouvrir le droit à l’intervention majorée à un public-cible suite à des consultations de base de données dans différentes administrations.
Quel est ce public cible?
Des personnes «isolées » qui sont:
- en incapacité de travail depuis au moins 3 mois qui ont cessé toute activité (s’il s’agit d’un travailleur indépendant, il doit être en assimilation de pension);
- en chômage contrôlé complet d’au moins 3 mois (ne sont pas concernées les personnes qui bénéficient d’un complément d’entreprise, d’un chômage à temps partiel, temporaire, ou celles en interruption de carrière);
- invalides.
Personnes «isolées»?
En se basant sur le registre national des personnes physiques, le titulaire doit vivre seul ou exclusivement avec un ou des enfants apparentés jusqu’au second degré (enfants, petits-enfants, frères-sœurs).
Octroi direct par la CAAMI?
Tous les mois ont lieu des vérifications concernant l’existence de critères d’exclusion (exemples : être propriétaire d’une second bien immobilier, bénéficier d’un revenu repris dans le cadastre des pensions, ou d’une indemnité de dédit ou de reclassement).
Ensuite, il y a un calcul de revenus. Pour faire simple, les allocations de chômage ou les indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité sont additionnées au montant indexé du revenu cadastral de l’habitation après immunisation en tenant compte du nombre de personnes dans le ménage.
Ce montant est comparé au plafond applicable pour un ménage d’une personne le jour du contrôle.
Si le plafond n’est pas dépassé, le droit à l’intervention majorée sera ouvert le 1er jour du mois du contrôle.
Exemple: pour un contrôle positif le 15 décembre 2024, le droit à l’intervention majorée sera ouvert le 1er décembre 2024.
Si vous êtes concerné?
La CAAMI vous informera par courrier. Vous aurez la possibilité de renoncer à ce droit dans les 3 mois qui suivent la date d’ouverture de droit à l’intervention majorée. Ce renom pourra être révoqué à tout moment par écrit.
Par la suite?
Comme pour tous les bénéficiaires de l’intervention majorée sur base d’un contrôle de revenus, il y aura un suivi tant au niveau de la composition de ménage, qu’au niveau des revenus de celui-ci notamment par un échanges d’informations avec l’administration fiscale.
Plus d’infos?
Vous souhaitez en savoir plus sur l’intervention majorée, les bases d’octrois classiques, la nouvelle procédure à l’initiative des organismes assureurs, les différents contrôles opérés sur les dossiers. N’hésitez pas à contacter votre office régional.