Intervention majorée

Qu'est-ce que l'intervention majorée?

L'intervention majorée donne droit à un remboursement plus élevé dans les soins de santé. 

Les consultations, les médicaments et les hospitalisations coutent moins chers aux bénéficiaires de l’intervention majorée. 

Exemple: vous payez 36,74 EUR pour consulter un spécialiste du cœur. Vous serez remboursé de 34,08 EUR si vous avez droit à l'intervention majorée. Sans intervention majorée vous serez remboursé de 24,17 EUR.

Ce droit est destiné aux personnes ayant de faibles revenus.

Quels sont les avantages?

L'intervention majorée peut éventuellement vous donner droit à des avantages en dehors de l'assurance maladie:

  • Taxes communales réduites;
  • Tarifs dans les transports en commun moins chers ;

Prenez contact avec votre commune ou la société de transport pour connaître les conditions.

L'intervention majorée automatique

Toutes les personnes ci-dessous ont droit à l'intervention majorée de manière automatique. Dès lors, aucune démarche ne doit être effectuée.

Les titulaires et les personnes à leur charge qui perçoivent :

  • le revenu d’intégration sociale du CPAS ou l’ aide équivalente (pendant 3 mois ininterrompus);
  • l’allocation de personne handicapée octroyée par le Service Public Fédéral Sécurité sociale;
  • l’allocation d’aide aux personnes âgées octroyée par la Région Wallonne, ou la Région Bruxelles-Capitale ;
  • le budget des soins pour personnes âgées présentant un besoin de soins octroyé par la communauté flamande ;
  • bénéficient de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA).

C'est aussi le cas pour:

  • les enfants reconnus atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%;
  • les mineurs étrangers non accompagnés (MENA);
  • les enfants orphelins de père et de mère.

Mon revenu est faible, puis-je demander l’intervention majorée ?

Vous pourriez sur la base d’une enquête des revenus de votre ménage, obtenir l’intervention majorée selon les conditions suivantes.

Vous êtes:

  • Pensionné(e);
  • Invalide,  
  • Chômeur(se) contrôlé(e) ou en incapacité de travail depuis 3 mois au moins ;
  • Handicapé ;
  • Indépendant(e) bénéficiant du droit passerelle classique pendant 1 trimestre au moins ; 
  • Famille monoparentale 
  • Repris dans le contrôle proactif (ce contrôle est un échange de données entre administration visant à identifier les personnes qui pourraient bénéficier du droit à l’intervention majorée. Dans ce cas, c’est la CAAMI qui vous contacte. 
  • Bénéficiaire d’une allocation de soins pour personnes âgées octroyées par la Communauté germanophone (Pflegegeld für Senioren).

 

L’intervention majorée ne vous sera accordée que si les revenus bruts annuels actuels de votre ménage ne dépassent pas le plafond de 27.550,86​ EUR, augmenté de 5.100,42 EUR par personne composant le ménage.

Exemple: vous introduisez une demande le 6 juin 2024, vous devez déclarer vos revenus à partir de mai 2024 (revenus actuels).

Vous ne vous retrouvez pas dans cas les cas de figure ci-dessus mais vous avez de faibles revenus? 

Vous pouvez également introduire une demande. 

L’intervention majorée ne vous sera accordée que si les revenus bruts imposables de l’année précédant l’année de la demande de votre ménage ne dépassent pas le plafond de 25.630,67 EUR, augmenté de 4.744,94​ EUR par personne composant le ménage.

Exemple: vous introduisez une demande le 3 mars 2024. vous devez fournir les revenus de toute l’année 2023.

Contactez votre bureau CAAMI pour faire votre demande.

Quels sont les revenus du ménage qui sont pris en compte?

  • Les revenus professionnels;
  • Les revenus mobiliers et immobiliers;
  • Les pensions, les indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité, les allocations de chômage, les pensions alimentaires.

Attention: Les revenus étrangers sont également inclus.

Il faudra fournir les preuves de ces revenus (fiches de salaire, dernier avertissement extrait de rôle,…).  

Procédure d’octroi de l’intervention majorée à l’initiative des mutualités (nouveau depuis octobre 2024).

Les organismes assureurs peuvent d’initiative ouvrir le droit à l’intervention majorée. 

A quel public- cible ? 

Aux personnes «isolées» qui sont :

  • en incapacité de travail  depuis au moins 3 mois ;
  • en chômage contrôlé complet d’au moins 3 mois ; 
  •  invalides. 

Comment fonctionne la procédure d’octroi à l’initiative de l’organisme assureur ? 

La CAAMI procède à une enquête sur les revenus en consultant différentes bases de données authentifiées. 

Ensuite, il y a un calcul de revenus. 

Ce montant obtenu est comparé au plafond applicable pour un ménage d’une personne . 

Si ce plafond n’est pas dépassé, le droit à l’intervention majorée sera ouvert le 1er jour du mois du contrôle. 

Exemple : pour un contrôle positif le 15 décembre 2024, le droit à l’intervention majorée sera ouvert le 1er décembre 2024. 

Que de passe-t-il si vous êtes concerné par cette ouverture d’office ?

La CAAMI vous informera par courrier. Il vous sera demandé en retour quelques éléments supplémentaires concernant vos revenus (revenus à l’étranger, pension alimentaire, …). 

Par la suite ?

Comme pour tous les bénéficiaires de l’intervention majorée sur base d’un contrôle de revenus, il y aura un suivi tant au niveau de la composition de ménage, qu’au niveau des revenus de celui-ci. 

Ces contrôles peuvent aboutir à une perte du droit à l’intervention majorée. 

Plus d’informations ? 

Vous souhaitez en savoir plus sur:

  • l’intervention majorée;
  • les bases d’octrois classiques;
  • la nouvelle procédure à l’initiative de la CAAMI;
  • les différents contrôles opérés sur les dossiers?

Prenez contact avec votre bureau CAAMI.

Sur cette page