Généralités
Il est institué auprès de la CAAMI une Commission ministérielle des Soins de Santé. Les membres de cette commission sont nommés par le Ministre de tutelle.
Cette commission est composée:
- d'un président: un médecin
- deux vice-présidents : un médecin et un pharmacien
- trois membres: deux médecins et un pharmacien
- trois membres proposés par le Haut Conseil : représentants des invalides de guerre militaires, des invalides de guerre civils et des victimes du terrorisme.
Le commissaire du gouvernement représentant le ministre compétent pour les Affaires sociales et le commissaire du gouvernement représentant le ministre du Budget auprès de la CAAMI assistent aux réunions de la commission.
Rôle de la Commission
La Commission peut faire des propositions au Roi en vue:
- d'octroyer aux invalides de guerre et assimilés et aux orphelins de guerre des remboursements non visés à la nomenclature ou soumis à certaines conditions;
- de fixer des paramètres dans les limites desquels ces remboursements peuvent se faire.
La Commission statue également sur les décisions prises par le médecin-conseil de la CAAMI dans le cadre de la réglementation fixant les modalités d'intervention de l'IV–INIG lorsque l'invalide de guerre ou assimilé a interjeté appel de celles-ci. L'invalide de guerre ou assimilé dispose d'un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision pour interjeter appel par lettre recommandée.
Si le médecin de l'invalide de guerre ou assimilé estime que les dispositions générales ne permettent pas de le soigner de façon suffisante, il peut introduire une demande d'intervention appropriée à la situation spécifique de son patient auprès de la Commission.
Cette demande d'intervention doit être accompagnée d'un rapport médical circonstancié et adressée à:
Monsieur le Président de la Commission ministérielle des Soins de Santé
Rue du Trône 30A
1000 Bruxelles
La Commission détermine alors les conditions qui doivent être remplies et fixe le taux d'intervention. La décision de la Commission est irrévocable.